Conditions générales de vente B2B

Article 1 – Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits de la société SCHWER FITTINGS (ci-après le Vendeur ») livrés et facturés à des Clients Professionnels (Ci-après le Client).
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits fournis par le Vendeur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment ses conditions générales d'achat.
Toute commande de Produits implique, de la part du Vendeur, l'acceptation des présentes CGV.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Article 2 – Commandes

Les ventes des Produits ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Vendeur, matérialisée par un accusé de réception émanant du Vendeur.
Toute commande du Client doit préciser : les produits, la quantité, la date de livraison souhaitée et le lieu. Toute commande acceptée engage définitivement le Client.
La livraison en urgence de Produits pourra donner lieu à des frais supplémentaires.
Les modifications postérieures à la commande pourront provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation et/ou provoquer un retard de livraison de la commande en cause.
Toutes les commandes que le Vendeur accepte d'exécuter le sont compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation et aux présentes CGV. Aussi, si le Vendeur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, le Vendeur peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit du Vendeur. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Vendeur pourra refuser d'honorer la/les commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Si les marchandises sont fabriquées selon les spécifications du client :
- Le Vendeur se réserve le droit de livrer jusqu’à 10 % de plus ou de moins que la quantité commandée et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
- Le Vendeur n’est pas responsable de l’adéquation des demandes spécifiques émises par le Client à ses besoins. Ainsi sa responsabilité ne pourra pas être engagé si la commande est conforme aux besoins exprimés par le Client.
- Le client doit s’assurer que ses demandes ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (design protégé, etc.) et dégage le Vendeur de toute responsabilité en cas de réclamation du titulaire des droits.

Article 3 – Livraisons

La livraison s’effectue départ usine. Par exception et après acceptation du Vendeur, la livraison pourra être
effectuée Franco. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Le Vendeur peut effectuer des livraisons partielles.
Le Client n’a pas le droit de refuser les livraisons échelonnées.
Tout échantillon non retourné dans les quinze jours sera obligatoirement facturé.

3.1 Vente départ usine

La livraison s’entend de la remise physique des Produits au Client ou à son représentant, qui l’accepte et
en accuse la réception en émargeant les bons de livraison.
Ils le demeurent jusqu’à la notification d’un avis de mise à disposition par le Vendeur ou de ses représentants.
Dans l’hypothèse où, après notification de cet avis de mise à disposition, le Client ne prend pas livraison des Produits dans les 8 jours de la réception de cette notification, des frais de stockage sont facturés au Client d’un montant égal à 1,5% du prix HT de la commande.
Si, le Client ne prend pas livraison des Produits dans un délai d’un mois suivant la notification de l’avis de mise à disposition, le contrat sera résilié et le Vendeur pourra disposer des Produits, objets de la commande, sans que le Client ne puisse solliciter des indemnités ou le remboursement des sommes versées.
Tout enlèvement des marchandises par le Client se fera du lundi au vendredi (hors jour férié).
Les produits sont réputés livrés dès la mise à disposition des Produits au Client en nos entrepôts. Ils voyagent notamment à ses risques et périls.
Le Client supporte les risques qu’il pourrait subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit et ce malgré l’application de l’article 4.
En cas d’avaries, retards, manquants, le Client est tenu de notifier les protestations et réserves auprès du Vendeur par écrit, au plus tard dans les 3 jours suivants la livraison.

3.2 Vente Franco

Le transfert des risques sur les Produits vendus par le Vendeur s’effectue dès le déchargement des
Produits dans les locaux du Client ou de son prestataire et ce malgré l’application de l’article 4.
En cas d’avaries, retards, manquants, le Client est tenu de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur, sur le document de réception, et doit obligatoirement le dater, signer et le faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur.
Le Client doit confirmer ses réserves et protestations, par lettre recommandée, dans un délai de 3 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Un double doit être adressé au Vendeur dans les mêmes délais.
Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, les conséquences éventuelles de ce non-respect seront à la charge exclusive du Client, ce que ce dernier accepte expressément.

Article 4 – Réserve de Propriété

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par le Client. Toutefois, les risques sont transférés dès la mise à disposition des Produits, comme indiqué à l’article 3.
Le Client peut revendre les produits dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l’échéance. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou sommes qui nous sont dues dans les délais prévus, pourra entraîner la revendication d’une partie ou de la totalité des produits à concurrence des sommes qui nous sont dues qu’elles soient échues ou à échoir. A cet effet, le Client s’engage à communiquer au Vendeur

dans ces deux cas, et sur simple demande, les noms et adresse de ses acheteurs, ainsi que le montant du prix restant dû par eux.

Article 5 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Vendeur.

Les tarifs s'entendent nets et HT, hors frais d’emballage et frais d’expédition à la charge du Client.
Pour toute commande dont le montant HT est inférieur à 100 € des frais de traitement de 25 € seront
facturés.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Vendeur lors de chaque fourniture de Produits et/ou Services.

Article 6 – Conditions de règlement

6.1.    Délais de règlement

Le prix est payé 45 jours fin de mois à compter de la réception de la facture. Aucun escompte ne sera pratiqué.
Ce mode de paiement est toutefois subordonné à l’émission d’une traite qui devra être acceptée, sur simple demande du Vendeur ou de sa banque. Cette traite sera domiciliée auprès d’une banque ou d’un compte courant postal. A défaut de domiciliation bancaire ou de l’existence d’un compte courant postal, les frais de présentation au domicile du client seront mis à sa charge. Dans le cas où la traite est présentée au client sans qu’il soit fait appel à l’intermédiaire d’une banque, le Client doit adresser au Vendeur la traite acceptée dans les 8 jours de sa réception.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : le virement.

6.2.    Pénalités de retard

Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Vendeur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix des Produits e figurant sur ladite facture par jour de retard, seront automatiquement et de plein droit acquis au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Par ailleurs, un montant forfaitaire de 40 euros sera dû à titre de compensation pour frais de recouvrement. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Produits commandés par le Client.

Article 7 – Conformité

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

L’absence de réserves lors de la réception des Produits, formulées conformément aux dispositions du présent article 3 des CGV, par le Client éteint toute réclamation relative aux défauts apparents.

Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucun remplacement, remboursement ni à aucune indemnisation et ne pourra pas engager la responsabilité du Vendeur à quelque titre que ce soit ou lui opposer une prétendue non-conformité.

Par ailleurs, toute réserve ou contestation relative à la conformité non apparente des Produits, devra être notifiée par le Client au Vendeur par écrit dans un délai de 5 jours à compter de la découverte de la non- conformité.

Le Client devra fournir par écrit toutes les informations permettant au Vendeur d’apprécier la réalité du grief et devra notamment indiquer la référence de la commande, les références et les quantités des produits concernés ainsi que la nature du défaut invoqué.

L’absence de réserves émise dans ces conditions par le Client éteint toute réclamation relative aux vices cachés.

La garantie ne couvre pas l’usure normale, ni les avaries résultant d’un manque d’entretien, et de surveillance, de fausses manœuvres, de mauvais montage, ou d’une mauvaise utilisation ou en cas de force majeure.

Également, le Client est informé que les caractéristiques techniques des produits sont soumises à des tolérances. Les produits sont considérés comme conformes s’ils respectent les tolérances dimensionnelles standards. Pour les produits avec éléments ou contenus numériques, le Vendeur ne garantit leur mise à disposition ou mise à jour que si cela est expressément prévu dans l’accord de qualité. Le Vendeur n’est pas responsable des déclarations publiques d’un fabricant ou de tiers.

La garantie cesse de plein droit, si le Client a entrepris sans l’agrément du Vendeur des travaux de remise en état ou de modification. Cela est également valable si, lors du montage, les consignes n’ont pas été respectées. Dans tous les cas, notre garantie ne peut dépasser celle donnée par le Fabricant.

Pendant sa durée, la garantie oblige le Vendeur, selon son choix, à remplacer les pièces défectueuses après examen par son service technique qualifié, ou à les réparer gratuitement. Les frais de main-d’œuvre engagés pour la réparation des pièces défectueuses sont supportés par le Vendeur lorsque la réparation interviendra dans ses ateliers ou avec son personnel ou avec ses agents. La fourniture gratuite des pièces de remplacement s’entend départ usine du vendeur. Les pièces de remplacement et les pièces réparées sont garanties dans les mêmes conditions qu’à l’origine et pour une nouvelle période de même durée.
Les frais nécessaires à la vérification et à la réparation (transport, déplacement, main-d’œuvre, matériaux, etc.) sont pris en charge par le Vendeur si un défaut est avéré. A défaut, le Client devra prendre en charge ces frais.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’inadéquation des Produits aux besoins du Client, ce dernier étant responsable de l’adéquation de sa commande à ses besoins.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Produits.

Article 8  Propriété intellectuelle

8.1. Propriété des Connaissances du Vendeur

Le Vendeur conserve, à titre exclusif, tous les droits de propriété, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »), relatifs à toute information et connaissances techniques et/ou scientifiques, sous quelque forme qu’elles soient, quels qu’en soient la nature et le support afférentes aux produits du Vendeur (ci-après les « Connaissances »).

La commande des produits par le Vendeur n'emporte aucune cession ou licence par le Vendeur des Connaissances du Vendeur ou des Droits de Propriété Intellectuelle corrélatifs.
En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas utiliser ou exploiter les Connaissances du Vendeur ou des Droits de Propriété Intellectuelle corrélatifs, à des fins commerciales ou autres, ni déposer une demande de Droits de Propriété Intellectuelle relative aux produits du Vendeurs ou à ses Connaissances. En particulier, Vendeur s’engage à ne pas chercher, par ingénierie inverse, par désassemblage ou par toutes autres analyses, à connaître la méthodologie, la composition, la formulation, les procédés ou toute autre information relative à la fabrication ou la production des produits du Vendeur.

8.2. Propriété des documents

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Article 9 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Article 10 – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes CGV et les commandes du Vendeur qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux d’Annecy.

Article 11 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français. Par dérogation aux dispositions de l’article L 110-4 du Code de Commerce, toute action contre l’une des Parties au Contrat se prescrit par un an.

Article 12 – Acceptation du Vendeur

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s'il en a eu connaissance.