Schweiz

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à toutes les relations commerciales de Schwer Fittings AG avec l'ensemble de ses clients. Ces clients sont ci-après désignés comme le «Client».
Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent exclusivement. Elles sont réputées expressément acceptées au moment où une commande est passée. Cela vaut également lorsque le Client, dans le cadre d'une commande, d'une demande ou de toute autre communication, renvoie à ses propres conditions générales et que Schwer Fittings AG ne s'y oppose pas expressément.
Les présentes conditions générales de vente et de livraison, dans leur version en vigueur au moment de la commande ou communiquée en dernier lieu au Client, valent également comme accord-cadre pour les contrats futurs de même nature, sans que Schwer Fittings AG doive y faire à nouveau référence dans chaque cas particulier.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Offres sans engagement
Toutes les offres de Schwer Fittings AG sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes.

2.2 Commande et acceptation
La commande de la marchandise par le Client vaut offre contractuelle contraignante. L'acceptation intervient par confirmation de commande écrite de Schwer Fittings AG, par livraison de la marchandise ou par fourniture de la prestation convenue.

2.3 Commandes-cadres et commandes sur appel
Les commandes-cadres, contrats de quantités, commandes sur appel et accords comparables ne deviennent contraignants qu'après confirmation par Schwer Fittings AG.
Schwer Fittings AG est en droit de préfabriquer la totalité de la quantité convenue. Les quantités non appelées peuvent être facturées à l'expiration de la période d'appel, sauf convention contraire.

2.4 Fabrication selon les spécifications du Client
Lorsque des marchandises sont fabriquées selon des échantillons, dessins, spécifications ou autres instructions du Client, Schwer Fittings AG se réserve le droit d'effectuer une livraison excédentaire ou insuffisante jusqu'à concurrence de 10%.
Le Client est responsable du fait que ses instructions ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il assume l'entière responsabilité de toutes les dépenses de Schwer Fittings AG résultant d'une violation de tels droits par les instructions du Client.

2.5 Documents techniques
Les documents techniques tels que illustrations, dessins, indications de poids, indications de dimensions, données de performance et autres descriptions sont fournis à titre d'information. Ils ne constituent aucune garantie de qualités déterminées, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants.
Les renseignements et recommandations de Schwer Fittings AG sont fournis sans engagement et sous exclusion de toute responsabilité, sauf si Schwer Fittings AG s'est expressément engagée, en la forme textuelle, à fournir des renseignements et recommandations. Il appartient au Client de vérifier, par ses propres séries de tests, si un produit convient également à ses cas d'application particuliers. Les renseignements et informations fournis par le fournisseur ne constituent aucune promesse de qualité pour ses produits.

2.6 Droits sur les documents et confidentialité
Schwer Fittings AG se réserve l'ensemble des droits de propriété, droits d'auteur et autres droits de protection sur les offres, dessins, documents techniques et autres documents.
Le Client ne peut rendre ces documents accessibles à des tiers sans l'accord écrit préalable de Schwer Fittings AG. Les documents marqués comme confidentiels doivent être traités confidentiellement par le Client. Le Client répond de ses collaborateurs et auxiliaires.

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Prix
Sauf convention expresse contraire, tous les prix s'entendent départ usine ou départ entrepôt d'expédition de Schwer Fittings AG, chargement à l'usine compris, mais hors emballage, expédition, assurance transport, douane, redevances et autres frais accessoires. La taxe sur la valeur ajoutée applicable s'ajoute aux prix, pour autant qu'elle soit due.

3.2 Emballage, expédition et frais accessoires
Les frais d'emballage, d'expédition, de transport, d'assurance, de douane et autres frais accessoires sont à la charge du Client, sauf convention écrite contraire.
Les certificats, rapports d'essai, preuves d'origine, déclarations de conformité et documents comparables ne sont établis que dans la mesure du possible et après accord préalable. Ils peuvent être facturés séparément.

3.3 Exigibilité et paiement
Sauf convention écrite contraire, les factures sont exigibles immédiatement et doivent être payées sans déduction dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise.
La réception du paiement par Schwer Fittings AG est déterminante pour apprécier le respect du délai de paiement.

3.4 Demeure
Si le Client ne respecte pas la date de paiement convenue, il est en demeure sans rappel. Dès l'entrée en demeure, le Client doit des intérêts moratoires au taux légal ou, pour autant que cela soit admissible et convenu, au taux indiqué sur la facture ou la confirmation de commande.
La revendication d'un dommage moratoire supplémentaire demeure réservée.

3.5 Paiement anticipé et sûretés
Schwer Fittings AG est en droit de livrer les nouveaux clients en principe uniquement contre paiement anticipé.
Schwer Fittings AG est également en droit, dans le cadre d'une relation commerciale en cours, d'exécuter des livraisons ou prestations en tout ou en partie uniquement contre paiement anticipé ou constitution de sûretés lorsque, après la conclusion du contrat, des circonstances deviennent connues qui affectent la solvabilité du Client ou mettent en péril le paiement de créances ouvertes. Sont notamment visées les factures impayées du passé.

3.6 Compensation
Le Client ne peut compenser des dettes ouvertes qu'avec des créances à l'encontre de Schwer Fittings AG qui sont incontestées, constatées par décision entrée en force ou expressément reconnues par Schwer Fittings AG. Toute retenue de paiement est inadmissible.
Les droits du Client en raison de défauts signalés en temps utile et à juste titre demeurent réservés dans la mesure prévue par les présentes conditions générales de vente et de livraison.

4. Livraison, délais de livraison et retard

4.1 Lieu et modalités de livraison
La livraison a lieu départ usine ou départ entrepôt d'expédition de Schwer Fittings AG. Sauf convention contraire, ce lieu constitue également le lieu d'exécution pour la livraison et pour une éventuelle exécution ultérieure.
À la demande et aux frais du Client, la marchandise peut être expédiée à un autre lieu de destination.

4.2 Livraisons partielles
Schwer Fittings AG est en droit d'effectuer des livraisons partielles, pour autant que celles-ci soient raisonnablement acceptables pour le Client. Dans ce cas, Schwer Fittings AG peut établir des factures partielles.

4.3 Début et respect des délais de livraison
Les délais de livraison ne commencent à courir que lorsque le contrat est conclu et que le Client a fourni intégralement tous les documents, autorisations, validations, spécifications et acomptes convenus qu'il doit procurer.
Un délai de livraison est respecté lorsque la marchandise a quitté l'usine ou l'entrepôt d'expédition avant son expiration ou lorsque la disponibilité pour expédition a été communiquée au Client.

4.4 Retards de livraison pour des raisons non imputables à Schwer Fittings AG
Les délais de fabrication et de livraison peuvent dépendre de facteurs sur lesquels Schwer Fittings AG n'a qu'une influence limitée.
Schwer Fittings AG ne répond pas de l'impossibilité de livrer ni des retards de livraison dans la mesure où ceux-ci sont causés par un cas de force majeure ou par d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et non imputables à Schwer Fittings AG.
Sont notamment considérés comme tels les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles, les épidémies, les mesures des autorités, les perturbations d'exploitation, les retards de transport, les grèves, les lock-out licites, le manque de main-d'oeuvre, d'énergie ou de matières premières, les difficultés d'obtention des autorisations administratives nécessaires ainsi que les livraisons incorrectes, tardives ou inexistantes de la part de fournisseurs.
En cas d'empêchements temporaires, les délais de livraison sont prolongés et les dates de livraison reportées de la durée de l'empêchement, augmentée d'un délai de remise en route approprié.
Si l'empêchement ne revêt pas seulement un caractère temporaire et que la livraison ou la prestation s'en trouve sensiblement compliquée ou rendue impossible, Schwer Fittings AG est en droit de se départir du contrat en tout ou en partie.

4.5 Délai supplémentaire en cas de retard de livraison
Si Schwer Fittings AG dépasse un délai de livraison contraignant, le Client est tenu de lui impartir un délai supplémentaire approprié. Ce délai supplémentaire est d'au moins quatre semaines, sauf si un délai plus court est impérativement nécessaire ou expressément convenu.
À l'expiration infructueuse du délai supplémentaire, le Client doit déclarer dans un délai de cinq jours ouvrables s'il maintient son exigence de livraison ou s'il se départit du contrat en raison du retard. En cas d'omission, il est présumé maintenir la livraison.

4.6 Dommages-intérêts en cas de retard de livraison
Dans la mesure où le Client peut prétendre à des dommages-intérêts en raison d'un dépassement du délai de livraison imputable à Schwer Fittings AG, ceux-ci sont limités à 20% de la valeur de la partie de la livraison totale qui ne peut pas être utilisée à temps en raison du retard.
Cette limitation ne s'applique pas en cas d'intention illicite ou de négligence grave de Schwer Fittings AG.

4.7 Retard d'expédition imputable au Client
Si l'expédition est retardée pour des raisons relevant de la sphère de responsabilité du Client, les profits et risques passent au Client dès la communication de la disponibilité pour expédition.
À partir d'un mois après la communication de la disponibilité pour expédition, Schwer Fittings AG peut facturer au Client les frais résultant du stockage. En cas de stockage dans l'usine ou l'entrepôt de Schwer Fittings AG, ces frais s'élèvent au minimum à 0,5% du montant de la facture par mois. La preuve de frais ou de dommages plus élevés demeure réservée.

5. Transfert des risques, expédition et acceptation

5.1 Transfert des risques
Les profits et risques passent au Client au plus tard lors de la remise de la marchandise au transporteur, au commissionnaire-expéditeur ou à toute autre personne chargée de l'expédition. Cela vaut également en cas de livraisons partielles et même lorsque Schwer Fittings AG a exceptionnellement pris en charge d'autres prestations telles que l'expédition, l'acheminement, l'assurance ou l'installation.
Si l'expédition est retardée pour des raisons non imputables à Schwer Fittings AG, les risques passent au Client dès la communication de la disponibilité pour expédition.

5.2 Dommages de transport et d'emballage
Le Client doit faire attester par l'entreprise de transport, lors de la livraison, les dommages affectant l'emballage de transport ou les dommages de transport apparents. Les obligations légales de vérification et d'avis des défauts ainsi que les obligations d'avis des défauts prévues par les présentes conditions générales de vente et de livraison demeurent réservées.

5.3 Vérification et acceptation
Le Client doit vérifier les livraisons et prestations dans un délai approprié et communiquer par écrit à Schwer Fittings AG les éventuels défauts sans délai, mais au plus tard dans la semaine calendaire suivant la réception ou l'acceptation.
Si le Client omet de notifier les défauts en temps utile, les livraisons et prestations sont réputées approuvées.

5.4 Refus d'acceptation
Le Client ne peut refuser l'acceptation que si la livraison ou la prestation présente des défauts importants.
Dans ce cas, le Client doit donner à Schwer Fittings AG la possibilité de remédier aux défauts dans un délai supplémentaire approprié. Une nouvelle vérification d'acceptation a ensuite lieu.
Si cette vérification révèle à nouveau des défauts importants ou si les défauts sont si graves qu'ils ne peuvent pas être éliminés dans un délai approprié et que la livraison ou la prestation n'est pas utilisable pour le but contractuel convenu, ou ne l'est que dans une mesure considérablement réduite, le Client peut refuser l'acceptation de la partie défectueuse. Si une acceptation partielle est économiquement inexigible pour le Client, celui-ci peut se départir du contrat.
En cas de résolution du contrat, Schwer Fittings AG est uniquement tenue de rembourser les montants qui lui ont été payés pour les parties concernées par la résolution.

7. Qualité, droits en cas de défauts et garantie

7.1 Qualité déterminante
La qualité déterminante de la marchandise est celle des spécifications expressément convenues, en particulier la confirmation de commande de Schwer Fittings AG ainsi que les documents techniques expressément désignés comme contraignants.
Les déclarations publiques, prospectus, indications figurant dans les catalogues, illustrations, dessins, indications de poids et de dimensions ainsi que les autres indications relatives aux produits ne constituent aucun accord sur la qualité, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants.

7.2 Tolérances
Le respect des caractéristiques techniques est soumis aux tolérances convenues ou usuelles dans la branche. Les marchandises sont notamment réputées exemptes de défauts lorsqu'elles se situent dans les tolérances normatives convenues.

7.3 Contenus numériques
Pour les marchandises comportant des éléments numériques ou d'autres contenus numériques, Schwer Fittings AG n'est tenue de fournir ou de mettre à jour de tels contenus que dans la mesure où cela a été expressément convenu.

7.4 Délai de garantie
Pour toutes les marchandises de Schwer Fittings AG, le délai de garantie est de 12 mois en cas d'exploitation en une équipe et de 6 mois en cas d'exploitation en plusieurs équipes.
Le délai de garantie commence à courir au départ de la livraison de l'usine ou de l'entrepôt d'expédition, à l'acceptation convenue ou, lorsque Schwer Fittings AG a également pris en charge le montage, à l'achèvement de celui-ci.
Si l'expédition, l'acceptation ou le montage sont retardés pour des raisons non imputables à Schwer Fittings AG, le délai de garantie prend fin au plus tard 18 mois après la communication de la disponibilité pour expédition.
Pour les pièces remplacées ou réparées, le délai de garantie recommence à courir et dure 6 mois à compter du remplacement, de l'achèvement de la réparation ou de l'acceptation.

7.5 Exécution ultérieure
Toutes les pièces qui, pendant le délai de garantie et la durée d'exploitation convenue, deviennent défectueuses en raison d'une circonstance antérieure au transfert des risques sont, au choix de Schwer Fittings AG, réparées ou remplacées gratuitement.
Cela vaut notamment en cas de conception défectueuse, de qualité insuffisante des matériaux de construction ou d'exécution défectueuse.
Les pièces remplacées deviennent la propriété de Schwer Fittings AG. Les pièces remplacées ou réparées bénéficient de la garantie dans la même mesure que l'objet de livraison initial.

7.6 Exécution par le Client
Le Client n'est pas autorisé à remédier lui-même aux défauts, ou à les faire remédier par des tiers, aux frais de Schwer Fittings AG, sauf si Schwer Fittings AG a préalablement laissé s'écouler sans effet un délai supplémentaire approprié d'au moins quatre semaines pour remédier aux défauts.
Une exécution sans fixation préalable d'un délai n'est admissible que si elle est urgente en raison d'une mise en danger de la sécurité d'exploitation ou si Schwer Fittings AG n'est pas en mesure de remédier au défaut dans le délai nécessaire.

7.7 Résolution en cas d'échec de la suppression des défauts
Si Schwer Fittings AG ne remédie pas fautivement aux défauts alors que le Client lui a imparti un délai supplémentaire approprié, ou si la suppression des défauts a définitivement échoué, le Client peut se départir du contrat.
La résolution se limite à la partie défectueuse de la livraison, pour autant qu'une acceptation partielle soit économiquement exigible pour le Client.

7.8 Exclusion d'autres droits de garantie
Dans la mesure admise par la loi, tous autres droits de garantie sont exclus. Il n'existe notamment aucun droit à des dommages-intérêts en raison de défauts, sauf dans la mesure où le chiffre 8 des présentes conditions générales de vente et de livraison prévoit une responsabilité.

7.9 Marchandises d'occasion
Si la livraison d'objets d'occasion est convenue dans un cas particulier, celle-ci intervient sous exclusion de toute garantie pour les défauts matériels, dans la mesure admise par la loi et sauf convention expresse contraire.

8. Responsabilité

8.1 Principe
Schwer Fittings AG ne répond que des dommages fondés sur une intention illicite ou une négligence grave de Schwer Fittings AG, de ses organes, collaborateurs ou auxiliaires. Pour le surplus, la responsabilité est exclue dans la mesure admise par la loi.

8.2 Obligations contractuelles essentielles
Sont exclus de la limitation de responsabilité les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le Client peut régulièrement se fier.
Dans ce cas, la responsabilité de Schwer Fittings AG est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, pour autant qu'il n'y ait pas d'intention illicite ou de négligence grave.

8.3 Dommages corporels
La responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé demeure réservée.

8.4 Responsabilité du fait des produits et droit impératif
Toute responsabilité légale impérative, en particulier selon le droit de la responsabilité du fait des produits, demeure réservée.

8.5 Exclusion des dommages indirects
Dans la mesure admise par la loi, Schwer Fittings AG ne répond pas des dommages indirects, dommages consécutifs, gain manqué, pertes de production, pertes d'utilisation, pertes de données, atteintes à la réputation ou autres dommages médiats.

8.6 Responsabilité des auxiliaires
Dans la mesure admise par la loi, la responsabilité de Schwer Fittings AG pour les actes et omissions d'auxiliaires est exclue.

9. Retours de marchandises

9.1 Reprise uniquement avec accord
Les retours de marchandises nécessitent l'accord préalable de Schwer Fittings AG.
Le Client peut demander une reprise dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la marchandise, pour autant que celle-ci n'ait pas été utilisée, montée, endommagée ou salie et qu'elle se trouve dans un état permettant sa revente.

9.2 Note de crédit
Si Schwer Fittings AG accepte la reprise, le Client reçoit, après réception et vérification de la marchandise par Schwer Fittings AG, une note de crédit à hauteur de 70% de la valeur nette de la marchandise, sauf convention contraire et pour autant qu'il ne s'agisse pas de pièces fabriquées individuellement.

9.3 Retours non convenus
En cas de retours de marchandises non convenus, Schwer Fittings AG se réserve le droit de refuser l'acceptation ou de renvoyer la marchandise aux frais et risques du Client.

10. Contrôle des exportations et prescriptions légales

10.1 Respect des prescriptions légales
Le Client est tenu de respecter toutes les prescriptions légales applicables, notamment les prescriptions relatives au contrôle des exportations, aux sanctions, à la douane, à l'importation, à la sécurité des produits et à la revente.

10.2 Obligations de collaboration
Le Client doit mettre à la disposition de Schwer Fittings AG toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exécution d'obligations légales, aux clarifications relatives à l'exportation ou à l'importation ou à l'obtention d'autorisations administratives.

10.3 Refus de prestation
Schwer Fittings AG est en droit de refuser des livraisons ou prestations ou de se départir du contrat dans la mesure où leur exécution contreviendrait à des prescriptions légales applicables, à des décisions des autorités, à des dispositions en matière de sanctions ou à des prescriptions de contrôle des exportations.

11. Protection des données

Schwer Fittings AG traite des données personnelles en lien avec l'initiation, l'exécution et le déroulement de la relation commerciale conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.
Le Client s'assure que les données personnelles de personnes de contact, collaborateurs ou autres auxiliaires peuvent être transmises légalement à Schwer Fittings AG.
De plus amples informations sur le traitement des données ressortent de la déclaration de protection des données de Schwer Fittings AG applicable à chaque cas.

12. Lieu d'exécution, for et droit applicable

12.1 Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution pour toutes les obligations de Schwer Fittings AG et du Client est le siège de Schwer Fittings AG, sauf convention expresse contraire.

12.2 For
Le for exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci est le siège de Schwer Fittings AG.
Schwer Fittings AG est toutefois en droit de faire valoir ses prétentions également au for ordinaire du Client.
Les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés.

12.3 Droit applicable
Tous les contrats entre Schwer Fittings AG et le Client sont soumis exclusivement au droit matériel suisse, à l'exclusion du droit international privé et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

13. Dispositions finales

13.1 Forme écrite
Les modifications et compléments au contrat ainsi que les conventions accessoires requièrent, à des fins de preuve, la forme écrite ou la confirmation en la forme textuelle par Schwer Fittings AG.

13.2 Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions générales de vente et de livraison devait être ou devenir totalement ou partiellement nulle ou inexécutable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
Les parties remplaceront la disposition nulle ou inexécutable par une disposition valable et exécutable se rapprochant autant que possible du but économique de la disposition supprimée.